Conditions générales de vente et d'utilisation

Version applicable à l'offre fondateur, en vigueur à la date de souscription.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la souscription au service Chantier Signé, un service en ligne de relance automatisée des devis non signés, édité par [À COMPLÉTER : prénom et nom], micro-entrepreneur, ci-après « l'éditeur ».

2. Offre fondateur

L'offre fondateur est limitée à 13 entreprises. Elle donne accès au service au tarif de 49 € par mois, maintenu tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Le tarif public est de 99 € par mois.

Le service est en cours de développement à la date de souscription. La carte bancaire du client est enregistrée lors de la réservation, mais aucun prélèvement n'intervient avant la mise à disposition effective du service. Le client est informé par email de la date de mise à disposition au moins sept jours avant le premier prélèvement.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance, par carte bancaire via Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis le compte client.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La demande est adressée à contact@chantiersigne.fr et donne lieu au remboursement intégral des sommes déjà versées sous quatorze jours.

6. Usage du service et envois

Le service envoie des messages de relance aux clients finaux du client, au nom de celui-ci. Le client demeure seul responsable du contenu de ses devis, de l'exactitude des coordonnées qu'il renseigne et du caractère légitime de ses relances commerciales.

• Aucun envoi n'est effectué le dimanche, après 19 heures, ni les jours fériés français.
• Chaque message comporte un moyen simple de ne plus être contacté.
• 200 SMS sont inclus par mois et par entreprise. Au-delà, les relances basculent automatiquement sur le canal email.
• Le client s'interdit tout usage du service à des fins de prospection auprès de personnes avec lesquelles il n'a aucune relation commerciale préexistante.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

8. Responsabilité

Le service est un outil de relance. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun taux de signature, aucun montant récupéré. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les coordonnées des clients finaux appartiennent au client, qui en demeure responsable de traitement.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.